Démarches administratives

La délivrance des cartes d’identité et passeport se faisant par centre de regroupement, s’adresser au service concerné de la ville de Sarreguemines, de Sarralbe ou de Bitche
• Se présenter en personne (prise d’empreintes digitales)
Pièces à fournir
• Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Livret de famille
• 2 photos d’identités sur fond blanc (récente)
• 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Certificat de nationalité française délivré par le Tribunal (le cas échéant)
• Le dispositif du jugement de divorce (le cas échant)
• Déclaration de perte ou de vol (le cas échéant)
• 1 timbre fiscal à 25 €
• CNI du père ou de la mère (pour les mineurs)
• Timbre fiscal à 25 € (uniquement si on ne peut pas ou plus présenter l’ancienne carte)
• Pour une personne majeure domiciliée chez les parents ou un tiers : facture au nom des parents ou de l’hébergeant + CI du parent ou de l’hébergeant + attestation du parent ou de l’hébergeant attestant qu’il héberge la personne qui demande la CI depuis plus de 3 mois.
• En cas de perte ou de vol : si possible un document officiel revêtu d’une photographie (permis de conduire, passeport, carte de bus…)

Démarches : Le dossier doit être constitué à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• Original et photocopie de la pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, d’électricité ou de gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
• Si le service qui détient l’acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l’acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l’information de la personne chargée de la mesure de protection. Suivant les cas, d’autres pièces peuvent être demandées :
• S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l’acte de mariage.
• Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Documents à fournir si vous êtes Français
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Si vous êtes divorcé (e)s
• Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si vous êtes veuf ou veuve
• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
Pour un étranger
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
• Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

En général, c’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).
Décès à domicile : Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
Décès à l’hôpital, en maison de retraite : L’établissement se charge de la déclaration de décès.
Décès sur la voie publique : Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès. Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.
Démarches : La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
• Sa pièce d’identité
• Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Les inscriptions se font en mairie, sur présentation de :
• Justificatif de domicile
• Carte d’identité

Le recensement doit de faire dans le trimestre de l’année civile de la date d’anniversaire des 16 ans, mais APRES la date anniversaire. (Exemple pour une personne née le 23 février déclaration à faire après le 23 février mais avant le 31 mars). Documents à fournir :
• Carte d’identité
• Livret de famille

Carte grise – certificat d’immatriculation : Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide. En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ). Consultez la vidéo de l’ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.

Désormais, pour être l’heureux maître d’un molosse, il vous faut obligatoirement être en possession d’un permis de détention provisoire ou définitif (provisoire jusqu’au 12 mois de l’animal). Pour obtenir celui-ci une évaluation comportementale de l’animal auprès d’un vétérinaire agréer ainsi qu’une formation de maître vous sera obligatoirement demandé.
Vous trouverez toutes les indications nécessaires ci-dessous et pour tout renseignement complémentaire vous pouvez nous contacter 03.87.98.07.20.

Permanences ADIL
L’ADIL 57 constitue un outil d’information au service des Mosellans. Dans ce cadre, ont été mis en place des permanences de proximité.
Vous trouverez les dates de ces permanences en cliquant sur le lien suivant :
https://www.adil57.org/

Un conseiller juriste de l’ADIL 57 assurera la permanence et répondra aux questions relatives au logement.
Nous vous rappelons que sa vocation, au plan départemental, est d’offrir aux Mosellans un conseil personnalisé juridique, fiscal et financier pour acheter, construire, vendre, améliorer, rénover un logement : plans de financement, contrats avec les professionnels, dispositifs d’accès au droit, rapports locatifs, copropriété, impôts et fiscalité de l’immobilier, autorisations de construire, etc…
ADIL 57 : Agence départementale d’information sur le logement de la Moselle – 8 Rue Gambetta 57000 METZ.
Tel : 03.87.50.02.60
L’ADIL 57 est agrée par l’ANIL et conventionnée par le Conseil Général de la Moselle et le Ministère en charge du Logement.