Les services de la commune procèdent actuellement par courrier à la consultation des propriétaires fonciers situés dans le périmètre de chasse sur le territoire de la commune.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement (article L 429-13), il appartient aux propriétaires de se prononcer sur l’affectation du produit de la chasse pendant la durée de la location.
La décision d’abandon à la commune du loyer de la chasse est prise expressément à la double majorité des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des surfaces chassables. L’absence de réponse équivaut à voter contre l’abandon du produit de la chasse à la commune.
Si cette majorité n’est pas atteinte, le loyer de la chasse sera redistribué à une foule de propriétaires, ce qui donnera une très petite somme pour la plupart d’entre eux. Ils seront également redevables de toutes les cotisations dues en leur qualité de propriétaire.
Si le produit est laissé à la commune, il sera affecté au paiement des cotisations d’Assurance Accident Agricole et à l’entretien des chemins ruraux et forestiers.
Les propriétaires consultés sont invités à se prononcer avant le 1er septembre 2023 sur l’affectation du produit de la location de la chasse communale pour la période comprise entre le 2 février 2024 et le 1er février 2033.
